Conditions générales de ventes.

1. Introduction

7. Conditions et Formalités de Retour des Produits

2. Passer une commande

7.1 Procédure de retour des produits 

3. Prix

7.2 Frais de retour

3.1 Prix de vente

7.3 Réception du retour

3.2 Modification du Prix 

8. Responsabilité

3.3 Détaxe

9. Droits d’utilisation

4. Paiement d’une commande


5. Disponibilité

10. Contenu du site


11. Liens avec les sites tiers

6. Livraison

12. Protection des données personnelles


13. Langue et Matériel


14. Attribution de Juridiction et Droit Applicable

 

1. Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site scientific-solutions.ch et le marchand Scientific Solutions A.A. SA, dont le siège est situé Rue du Midi 2, Pully CH 1009.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Scientific Solutions et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Chaque achat sur le site Scientific-solutions.ch est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton « Terminer ma commande», vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.


 
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2. Passer une commande


Pour passer votre commande, nous mettons différents moyens à votre disposition :

  • par téléphone au 021 711 15 20, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30  sans interruption.

Vous pouvez choisir le mode d’acquisition de votre produit sur le site de Scientific Solutions entre les deux formules existantes :

  • Produit par voie de téléchargement
  • Produit sur support CD/DVD

Quelle que soit la formule d’acquisition choisie, Scientific Solutions s’engage à vous communiquer, dans les meilleurs délais, un e-mail de confirmation après que votre paiement ait été approuvé.

Les délais d’approbation du paiement du prix varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Scientific Solutions ne pourra être responsable d’un retard lié au délai d’approbation du paiement du Client.

Un bon de livraison sera directement visualisable et imprimable sur votre compte, dans la rubrique mon compte

Une facture électronique sera également éditable et imprimable directement sur votre compte une fois le paiement approuvé et (ou) le justificatif reçu dans le cadre d’offres soumises à éligibilité.


 
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3. Prix


3.1 Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande. Les Prix indiqués sur le site sont indiqués en franc Suisse, frais de port inclus.

3.2 Modification du Prix

Scientific Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Détaxe

Seuls les Clients étrangers ou les Clients bénéficiant de dispositions spécifiques seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du Client bénéficiaire du produit.

Tout client dont le siège social est situé en Suisse, désirant exporter des produits acquis chez Scientific Solutions et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de Scientific Solutions.

Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

  • Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
  • Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
  • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
  • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.

Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

Pour toutes les demandes susmentionnées merci de nous contacter ou de nous appeler au 021 711 15 20 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30  sans interruption.


 
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4. Paiement d’une commande

Scientific Solutions met à votre disposition trois (3) modes de paiement :

  • Par carte Postfinance : transaction sécurisée avec le système Postfinance.
  • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Postfinance.
  • Par bulletin de versement :
    1. Imprimez le bulletin qui vous est proposé à l’écran lors de la validation de votre commande
    2. Remplissez le et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci
    3. Envoyez ces documents par voie postale à l’adresse :

      SCIENTIFIC SOLUTIONS
      Rue du Midi 2
      CH 1009 - Pully - Suisse
  • Par virement :
    1. Imprimez le bon de commande ainsi que le RIB associé, qui vous sont proposés à l’écran
    2. Effectuez le virement sur le compte bancaire de Scientific Solutions joint dans le bon de commande.
    3. Envoyez ces documents par voie postale à l’adresse :

      SCIENTIFIC SOLUTIONS
      Rue du Midi 2
      CH 1009 - Pully - Suisse


      Ou par Fax : +41 (0)21 711 15 21

      Ou via notre formulaire de contact. (rubrique Informations)

En cas de paiement par bulletin, ou par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du bulletin ou du virement bancaire ainsi que du justificatif en cours de validité dans le cadre d’offres soumises à éligibilité.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du bulletin ou du virement bancaire et (ou) du justificatif.

En cas de paiement par carte bancaire dans le cadre d’offres soumise à éligibilité, la commande ne sera traitée qu’à réception du justificatif en cours de validité associé.


 
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5. Disponibilité

Scientific Solutions honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles hors produits proposés au téléchargement.

En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Scientific Solutions procèdera au remboursement de la commande par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.


 
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6. Livraison

Toute commande nécessite d'être validée par nos services avant livraison. En cas de téléchargement, vous recevrez votre code avec le numéro de série associé sous 24 heures. En cas de livraison physique, vous recevrez votre produit sous 48 heures.


Dans le cas d’une commande de logiciel sur support CD/DVD

Les produits achetés sur le site de Scientific Solutions sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de sa commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, Scientific Solutions procèdera à la livraison une fois la commande du client réputée complète.

 

La date de livraison de la commande, le transporteur retenu ainsi que le n° de suivi du colis sont accessibles dans la rubrique : Mon compte

L'adresse de livraison doit correspondre aux données indiquées dans la confirmation de la commande et doit se située à l'intérieur des frontières de la Suisse.

ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison et le bon de transport sans émettre de réserves précises (anomalie, avarie, produit endommagé …). Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une réclamation détaillée au gestionnaire comptable en charge du compte concerné par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la date de livraison à l’adresse :

SCIENTIFIC SOLUTIONS
Rue du Midi 2
CH 1009 - Pully - Suisse

A défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, la livraison sera réputée conforme à la commande et aux spécifications annoncées.

Dans le cas d’une commande de logiciel par voie de téléchargement,

Vous accédez à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent sur l’e-mail de confirmation de commande et en utilisant les identifiants envoyés par Scientific Solutions.

A compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation par Scientific Solutions, vous bénéficiez automatiquement d’une durée de 90 jours pendant laquelle vous pouvez télécharger le produit. A l’issue de ces 90 jours, le téléchargement n’est plus disponible et vous devez contacter Scientific Solutions afin de pouvoir procéder au téléchargement soit :

  • par téléphone au 021 711 15 20 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption
  • ou via notre formulaire de contact.

La responsabilité de Scientific Solutions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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7. Conditions et Formalités de Retour des Produits

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et (ou) du bon de livraison.
Scientific Solutions informe ses clients que le droit de rétractation de sept (7) jours ouvrés tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés.
Tout retour accepté et justifié pour des motifs imputables au client donnera lieu à une facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 CHF.

ATTENTION : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

7.1 Procédure de retour des produits

Scientific Solutions demande à ses clients le respect des formalités suivantes pour le retour des produits :

  1. Contacter notre Service Assistance par fax  : 021 711 15 21  ou ou via notre formulaire de contact en précisant les motifs de votre demande, le numéro du bon de livraison et (ou) de la facture, la référence produit ainsi que la quantité, afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour
  2. Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, avec les manuels d’utilisation ainsi que tous les éléments présents lors de la livraison.
  3. Joindre la photocopie du bon de livraison, et (ou) la photocopie de la facture.
  4. Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage d’origine : Scientific Solutions, Rue du Midi 2, Ch 1009 Pully ainsi que le numéro d’autorisation de retour

Scientific Solutions vous conseille de retourner la marchandise en Colissimo Suivi et de ne pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis.

7.2 Frais de retour

Scientific Solutions informe le client des conditions suivantes :

  1. En cas de retour du produit entre le premier et le septième jour suivant la livraison :
    Scientific Solutions s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge du client.
  2. En cas de retour du produit à partir du huitième jour suivant la livraison :
    Scientific Solutions sera dans l’obligation de ne pas accepter le retour sauf accord exprès et préalable de sa part.

7.3 Réception du retour

Après réception et acception du retour, Scientific Solutions propose en fonction de la disponibilité de ses produits et des souhaits du client :

  1. La réexpédition d’un nouveau produit ; ou,
  2. Le remboursement du produit.

Le remboursement interviendra soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé, à partir de la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par Scientific Solutions du produit concerné.


 
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8. Responsabilité

De convention expresse entre les parties, Scientific Solutions est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Scientific Solutions ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de Scientific Solutions.

Scientific Solutions rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur. Tous les produits vendus par Scientific Solutions bénéficient :

  • De la garantie dans les conditions déterminées par le fabricant
  • De la garantie en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande)
  • De la garantie en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Scientific Solutions.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et (ou) du bon de livraison.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Les produits endommagés.
  • Le(s) retour(s) de logiciel(s) où l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette …) est « descellée »

Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client. Scientific Solutions ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.


 
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9. Droits d’utilisation

Les logiciels sont protégés par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le Client devra se référer aux modalités relatives aux licences d’utilisation propres au produit de l’Editeur.
 
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10. Contenu du site

Scientific Solutions est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Scientific Solutions effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Scientific Solutions ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non et tous les autres éléments composant le site Internet scientific-solutions.ch et notamment les services et produits sont la propriété exclusive de Scientific Solutions et/ou des éléments sur lesquels Scientific Solutions dispose de droits notamment d’exploitation permettant leur diffusion et communication.

Scientific Solutions se réserve la possibilité d’héberger des supports promotionnels (et) ou publicitaires sous forme d'article, de bannière, de fenêtre, de bande-annonce ou de logo. Dans ce cas, toute information externe à l'apport exclusif de la société Scientific Solutions sera identifiée par le terme «publicité» ou un terme similaire, permettant immédiatement d’identifier l’entité commerciale qui la cautionne. Toute bande-annonce utilisée précisera la provenance du réseau hôte et qu’elle n’est pas endossée par le rédacteur du site.


11. Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement à Scientific Solutions  ne sont pas sous le contrôle de notre société. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu. Scientific Solutions est une marque déposée auprès de l'IPI.Toute autre marque présente sur notre site est la propriété de la société concernée.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité du groupe.
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Scientific Solutions A.A. SA.


 
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12. Protection des données personnelles

Scientific Solutions est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. Scientific Solutions s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail via notre formulaire de contact
Scientific Solutions ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact, de la newsletter. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Scientific Solutions ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations susceptibles d’être demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (Newsletters, offres promotionnelles …). Le client est libre de ne pas les communiquer.
Lors du paiement par Carte Bancaire (Bientôt Disponible), le client est directement dirigé vers un site sécurisé  et les informations déposées sur le site ne sont jamais communiquées  à Scientific Solutions qui ne peut en avoir connaissance.
Les données enregistrées par Scientific Solutions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Scientific Solutions et ses clients.

13. Langue et Matériel

Le matériel vendu par Scientific Solutions, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de Scientific Solutions de ce fait.

14. Attribution de Juridiction et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Suisse. Tout litige relatif à l'éxécution ou l'interprétation des présentes conditions générales sera tranchée par les tribunaux compétents du canton de Vaud, les recours au Tribunal fédéral étant réservés.

La version française de ce document fait foi.


Conditions Générales de Ventes mises à jour le 15/11/2012

 
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